Qui hérite de la maison ?
⚰️ Les règles de transmission de ton patrimoine en cas de décès : qui a droit à quoi ?
Hello, helloooo,
Que tu sois nouvelle abonnée ou là depuis le début, merci à toi de me lire et de faire vivre ce média ❤️
En début d’année, en discutant avec mes parents, on a commencé à parler transmission.
En gros : comment à leurs décès successifs leur patrimoine nous serait transmis et combien ça coûterait.
Et j’ai commencé à me plonger dans ce nouveau sujet que je ne connaissais pas trop mais qui nous impactera tous à un moment donné.
Donc dans cette newsletter, je vais te parler des règles de la transmission : qui peut hériter de quoi et combien ça coûte.
Et si tu penses à une pote qui devrait lire cette newsletter :
Au programme :
🔎 Comment ça se passe quand on n’a pas de testament ?
🏠 Qui hérite de la maison ?
Let’s go !
Transmission et héritage : qui a droit à quoi ?
🔎 Comment ça se passe quand on n’a pas de testament ?
Si tu ne fais pas de testament, on considère légalement que tu n’as pris aucune disposition spécifique. Alors c’est la transmission par défaut qui s’applique en fonction de tes héritiers les plus proches.
💍 Tu es mariée ou remariée
La question à te poser c’est : en fonction de ton/ta conjoint.e, qui sont tes plus proches parents ? En fonction de ta réponse, les règles d’héritage changent.
👉 Tes enfants
Si tu es mariée et que tu as des enfants. En cas de décès, l’époux.se survivant.e choisit entre 25% du patrimoine commun ou l’usufruit de la totalité des biens. C’est à dire, qu’il peut continuer à bénéficier des fruits de votre patrimoine jusqu’à son décès.
Et tes enfants se partagent le reste.
⚠️ Si jamais tu es remariée et qu’il y a des enfants d’un premier mariage, le conjoint survivant n’a pas la possibilité de choisir l’option de l’usufruit.
👉 Tes parents
Si tu n’as pas d’enfant : dans ce cas, le conjoint survivant hérite de la moitié de ton patrimoine. Le reste est partagé entre tes parents.
⚠️ Si tu n’as qu’un parent survivant : ton conjoint récupère 75% de ton patrimoine et 25% vont à ton parent encore en vie.
👉 Tes frères et soeurs
Si tes plus proches parents sont tes frères et soeurs, alors ton conjoint survivant va hériter de 100% de ton patrimoine mais eux n’ont rien.
💡 Ce qui est aussi important à savoir, c’est qu’au décès du second conjoint, tout ce qu’il ou elle a hérité ira a sa famille suivant les mêmes règles.
💕 Tu es tout sauf mariée
Ici je parle des célibataire, divorcé, veuf, concubin et pacsés sans testament.
👉 Tes enfants
En cas de décès, tes enfants récupèrent l’ensemble de ton patrimoine et ils se le partagent à parts égales.
Si tu es en couple non marié ou pacsée, la personne avec qui tu es n’as aucun droit d’héritage.
👉 Tes parents
Tu n’as que tes parents et 0 frère et soeur : dans ce cas chacun de tes parents reçoit la moitié de ton patrimoine.
Si tu as des frères et soeurs, chacun de tes parents reçoit 25% de ton patrimoine et les 50% restants sont partagés entre tes frères et soeurs.
Et si tu n’as qu’un parent survivant, il reçoit 25% de ton patrimoine et tes frères et soeurs 75%.
👉 Tes frères et soeurs
Si tes plus proches parents sont tes frères et soeurs, alors ils héritent de tout !
Si la répartition par défaut ne te convient pas, c’est important de mettre en place un testament !
Avec un testament, tu as de règles à respecter : il y a des personnes (comme tes enfants) que tu es obligée d’inclure. Ce sont tes héritiers réservataires.
Par contre, tu as la liberté avec le testament d’inclure d’autres personnes. C’est particulièrement important si tu es pacsée.
🏠 Qui hérite de la maison ?
Ça c’est le sujet qui est le plus source de tension au moment de l’héritage. D’ailleurs, pour te donner un chiffre, en Guadeloupe (où je vis) 60% des logements sont vides parce que les héritiers ne se sont pas mis d’accord.
Alors, voyons de quoi il s’agit exactement.
Vous êtes en couple, vous avez acheté une maison ensemble, mais l’un de vous décède. La question qui va se poser à un moment c’est “qui peut garder la maison ?”
📚 Droit de jouissance
Je vais te partager deux définitions importantes.
👉 Le droit de jouissance d’un an
Ce droit permet au conjoint survivant de rester la résidence principale durant l’année qui suit le décès sans frais.
👉 Le droit de jouissance viager
Ce droit permet au conjoint survivant d’habiter la résidence principale et d’utiliser le mobilier jusqu’à son décès, y compris en cas de remariage. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit manifester sa volonté dans les douze mois suivant le décès.
Maintenant, qu’on a fait le point sur les définitions, voyons quels sont tes droits.
💍 Vous étiez mariés
Le conjoint survivant a le droit de jouissance d’un an. Ce droit vient s’ajouter à ses droits sur l’héritage.
Après cette année, le conjoint survivant peut décider de rester dans le logement à vie. Il doit le signaler clairement et ce n’est pas gratuit. La somme à régler dépend de l’âge de la personne qui hérite.
Exemple :
Un couple marié est propriétaire d’une maison qui vaut 300 000€. L’homme décède et son épouse a 79 ans. Il a un enfant d’un premier mariage. La veuve peut demander à garder l’usufruit du bien.
La valeur de l’usufruit dépend de son âge. A 79 ans, ça représente 30% de la valeur du bien soit 90 000€.
Ensuite, on calcule la valeur du droit viager qui correspond à 60% de la valeur de l’usufruit soit 60% de 90K€ → 54 000€.
Cette somme est alors déduite de la part de succession qui lui est octroyée et elle ne reçoit que la différence.
💝 Vous étiez pacsés
Le conjoint survivant peut continuer à vivre dans la résidence principale pendant un an …mais après c’est fini.
💡 Cela est valable uniquement si :
Le logement était la résidence principale des deux conjoints
Le conjoint survivant occupait le logement au moment du décès
Au bout de 1 an, le conjoint survivant a deux options. Soit il reste dans le logement et il paye un loyer aux héritiers en dédommagement. Soit il quitte le logement.
💡 Si c’est l’option du loyer qui est choisie : le conjoint survivant peut utiliser l’argent de la succession pour payer les loyers et ça dans la limite d’1 an également.
💕 Vous étiez concubin
Dans ce cas, la conjoint survivant n’a aucun droit. Ni la jouissance d’un an, ni le droit viager. C’est dehors direct si les héritiers le décident.
Pourquoi ?
Parce que même le conjoint survivant est propriétaire du bien, il est désormais en indivision avec les héritiers. La manière dont le bien est utilisé doit être décidé à l’unanimité par tous les propriétaires. Et à côté de ça, les concubins sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi. Donc c’est double peine.
Je sais que ce n’est pas la pensée la plus joyeuse mais pose-toi :
👉 si tu décédais demain, qui hériterait ?
👉Est-ce que tu es OK avec cette répartition ?
👉Si la réponse est non, c’est sans doute le moment de mettre en place ta stratégie de transmission !
Et si tu te demandes comment mettre en place ta stratégie financière 👉 tu sais où me trouver - Appel découverte✨
Je te dis à vendredi prochain !
Maëliza 💞
👋 Je ne suis pas une conseillère financier. Je te partage les informations que j’ai rassemblées grâce à mes recherches et mes propres expériences. Je ne te donne pas de conseils financiers. C’est toi qui as le pouvoir sur ce que tu veux faire de ton argent 😉
L'usufruit ne concerne-t-il que l'héritage des enfants ou bien tous les cas de figure ?
Si l'argent de la succession n'est pas suffisante pour payer le droit de viager, alors il faut payer la différence j'imagine ?
Le droit de viager ne dépend-il pas de la part de chacun dans la maison et de la part de succession ?
Pour une personne de moins de 40 ans, avec un usufruit à 70%, ça nous fait un droit de viager qui revient à 42% (0.7 x 0.6) du prix de la maison. Ce me parait énorme !
D'ailleurs à qui revient cet argent ? A l'état ? Aux héritiers ?